Vos conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : Définitions

On entend par « le Prestataire de Services », La Société PROFIL NUMERIQUE, dont le siège se situe à la BP 21011, 97343 Cayenne Cedex. PROFIL NUMERIQUE est une société de prestation de services en entreprise, assurant assistance, conseils, formations et toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.

On entend par « le client », le bénéficiaire des prestations fournies par le Prestataire de Services.

On entend par « prestation », les services assurés par le Prestataire de Services sur le ou les site(s) Professionnel(s) du Client ou en atelier le cas échéant.

On entend par « produit » les offres commerciales mises à disposition du Client pour régler les prestations.

On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au Client, provenant d’un matériel défectueux ou des conséquences d’un usage volontaire ou involontaire de ces équipements.

Article 2 : L’objet de la prestation

2.1. Le Prestataire de Services permet au Client de bénéficier de prestations sur son lieu de travail, dans l'atelier du prestataire et à distance.

2.2. Le Prestataire de Services intervient sur demande expresse du Client.

2.3. La réalisation des prestations, donne lieu à soit un rendez-vous programmé à une date préalablement convenue, soit à une intervention enclénchée dans l'heure qui aura précédé la demande d'assistance du Client.

2.4. Aucun montant ne sera facturé au Client, dans le cas exclusif ou le Prestataire de Services ne pourrait pas honorer, du faite de sa responsabilité exclusive, la prestation sur le site professionnel du Client.

Article 3 : Application des conditions générales

Les conditions générales de ventes et de prestations de services sont portées à la connaissance du Client. Le fait de demander l’intervention du Prestataire de Services entraîne le Client, de facto, consentement plein et entier, à ces conditions générales.

Article 4 : Contenu des prestations

4.1. Les prestations comprennent l’assistance informatique, le conseil sur l’attribution, voir le renouvellement de l’équipement informatique du sus Client, l’information et la formation du Client. Elles consistent également à, aider le Client à l’installation et à la configuration des équipements informatiques présent sur le site professionnel, et résoudre les pannes provoquées par ces équipements informatiques.

4.2. Le Client se doit d’être à jour sur les licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

4.3. Le Prestataire de Services ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité, notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non), ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).

4.4. Dans tous les cas, le Prestataire de Services peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si les conditions de travail risquent de mettre la sécurité de ses Intervenants en péril, si le Client est suspecté d’avoir modifié ses équipements, et si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements. Le cas échéant, aucun montant ne sera facturé au Client.

4.5. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.

4.6. La responsabilité du Prestataire de Services en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée.

Article 5 : La commande et le transport d’équipements informatiques

5.1. La commande

5.1.1. De convention expresse, toute commande d’équipement informatique nécessite une confirmation écrite caractérisée par l’affirmation d’un bon pour accord sur le devis gratuit demandé par le Client. Ce dernier engage de manière irrévocable le Client et constitue un commencement de preuve.

5.1.2. Le Prestataire de Services ne peut être tenu pour responsable des vices provenant du système d’exploitation, du matériel, des programmes, des logiciels entraînant un mauvais fonctionnement des équipements informatiques.

5.1.3. Le Client dispose d’un délai de 7 jours, après livraison, pour toute réclamation concernant l’équipement livré.

5.1.4. Les délais de livraison seront indiqués au moment de la commande.

5.1.5. Pour tout retard de livraison, supérieur à 15 jours ouvrables, un bon d'intervention gratuit valable 3 mois sera proposé au client, sur toutes les Prestations de Services du Prestataire.

 

 

5.2. Le transport

5.2.1. L’équipement est transporté aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état à la livraison.

5.2.2. Tout transport entraîne la remise d’un bon de prise en charge signé par le Client et constitue la reconnaissance du bon ou du mauvais état de fonctionnement de l’équipement.

 

 

Prise de commande en ligne

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par Notre établissement Bancaire et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Annulation de commande

En cas de dépassement par PROFIL NUMERIQUE de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :

PROFIL NUMERIQUE

BP 21011, 97343 Cayenne Cedex, Guyane Française

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. PROFIL NUMERIQUE s'engage à vous répondre sur votre compte client dans les 48 heures ouvrables.

 

 

 

Article 6 : Obligations du Prestataire de Services

6.1. Le Prestataire de Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 et à l’article 5 ci-dessus.

6.2. Le Client est informé que l’intervention du Prestataire de Services entraîne déchéance de la garantie constructrice, fournisseur et/ou distributeur, à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du Prestataire de Services.

6.3. Etant donné que le Prestataire de Services intervient sur demande expresse du Client, en aucun cas il ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.

Article 7 : Obligations du Client

7.1. Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme, aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

7.2. Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, DVD Rom, disquettes etc.) les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

7.3. Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations du Prestataire de Services (frais d’électricité, connexions internet, usure des consommables informatiques, communication etc.) engendrés par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.

7.4. Le Client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.

 

Photos - Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre illustratif. Nous vous invitons à consulter le descriptif détaillé des fiches produits pour en connaitre les caractéristiques précises.

 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation de nos fiches produit articles, les textes affichés sur notre site internet, et les produits livrés. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de notre part sur la présentation d'un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez par courrier électronique à l'adresse Service.clients@profilnumerique.fr, sur votre compte client ou par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

Article 8 : Les tarifs

8.1. Tarifs des interventions

8.1.1. Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises pour les professionnels, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

8.1.2. Toutes prestations donnent lieu à une facturation qu’elle que soit la durée d’intervention.

8.1.3. Les déplacements seront facturés sur la base de 0,91 Euro du kilomètre parcouru entre le siège de la société du Prestataire et le Client (aller et retour).

8.1.4. Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous.

8.2. Prix des matériels

8.2.1. Les prix sont affichés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans escompte et sont ceux en vigueur à la commande.

8.2.2. Les prix sont indiqués sur un devis et pourront être différents de ceux figurant dans le catalogue, suite, notamment, à des modifications dues aux fournisseurs.

8.2.3. A la livraison, une facture sera remise au Client par l’intervenant du Prestataire de Services comprenant le montant de l’intervention, le prix du matériel et le cas échéant les caractéristiques techniques.

8.2.4. Des frais de Livraison seront facturés sur la base de 0,91 Euro du kilomètre parcouru entre le siège de la société du Prestataire et le Client (aller et retour).

8.2.5. Le Prestataire de Service s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Facturation

·         À chaque livraison correspondra une facture.

·         La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Article 9 : Le règlement des prestations

9.1. Le taux horaire de la prestation et/ou le prix matériel à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre les parties qui sont mentionnées sur la fiche d’intervention remise au Client à l’issue de la prestation.

9.2. Le règlement se fait soit immédiatement et en totalité à la fin de l’intervention, sur remise d’une facture, directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire de Services (espèces, chèques certifiés à l’ordre du Prestataire de Services, virement), soit avant la fin du délai de paiement de la prestation, indiqué sur la facture, par les moyens de paiement mise à disposition du Client par le Prestataire de Service.

9.2.1 Paiement par Carte Bancaire

Toutes les commandes réglées par carte bancaire, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 15 € (quinze €).

Pour tout paiement supérieur à 1500 €, la signature est obligatoire.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité (art 133-7 et 133-8 du code monétaire et financier).

En cas de remboursement CB seule la carte ayant servi au paiement initial pourra être utilisée et le montant de la transaction crédit ne doit pas dépasser le montant de l'opération initiale.

9.2.2 Paiement par chèque

Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire. 

Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par chèque bancaire de 200 € (Deux cent €).

·         1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque

·         2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 750€ TTC

·         Chèque de banque demandé à partir de 2 000€ TTC

Chèque entreprise / association

·         Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant

·         Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier

Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :

·         Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)

·         Permis de conduire

·         Passeport

·         Carte de résident

9.3. Les tarifs et prix sont modifiables sans préavis.

Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes

Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

 

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis

 

Modes de paiement au comptant

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. 

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard, l’Americain Express, et PAYPAL sont acceptées sur le site de PROFIL NUMERIQUE. 

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. 

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité soit au moment de l'expédition du produit ou dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande. En cas de règlement par chèque ou virement, le paiement sera encaissé dès réception.

Paiement en espèce

Le règlement en espèce est autorisé jusqu’à 3000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (Art : D112-3 du code monétaire financier).

Le règlement en espèce est autorisé jusqu’à 15 000€ lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (Art : D112-3 du code monétaire financier).

 

 

 

Paiement par PayPal

Qu'est-ce que PayPal ?

PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé :

Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands.  Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.  Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique :

Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.  Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix.  Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations. 

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

 

 Avoirs : Durée de vie

Les avoirs sont utilisables durant 365 jours, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers sont utilisables pendant 90 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir.

 

Article 10. Retard de paiement

10.1. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce

10.2. Tout retard de paiement entraînera également une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

10.3. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation ou de la livraison des marchandises.

10.4. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix. Article 11. Clause résolutoire Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la garantie de la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire de service.

Article 12. Clause de réserve de propriété

12.1. Le Prestataire de Service conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

12.2. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire de Service se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par le client. 

Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 13 : Garantie des produits et des prestations de service

13.1. La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une usure normale, d'un accident extérieur, d'une décharge de foudre, d'un non respect des normes d'installation et des caractéristiques définies à cet effet, d'un défaut d'utilisation et/ou défaut d'entretien des matériels par bris ou choc, d'un couplage défectueux, à savoir notamment l'utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, des interconnections non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels, d'une mauvaise alimentation électrique.

13.2. Toutes les Interventions clôturées, réalisées par le Prestataire sont garanties pendant un mois.

Garantie générale

Nos produits sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et 30 jours pour les matériels d'occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. 

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

 

Droit de rétractation (uniquement pour la vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne joue qu'en faveur du client consommateur. 

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port initiaux. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d'achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante :PROFIL NUMERIQUE BP 21011, 97343 Cayenne Cedex, Guyane Française. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant.

 Cas particulier : Les consommables / Jeux / Médias...

Conformément aux dispositions en vigueur, nous n'accepterons pas la rétractation sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (PC assemblé sur demande), sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.

 

Garantie - Étendue

·         La garantie est définie par le constructeur du produit.

·         La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise.

·         La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

·         Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du client.

·         La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.

 Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

 

Frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.  Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Livraison - Délais

La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d'achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. 

En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l'exercice de son droit, conformément aux dispositions de l'article « annulation de commande ». 

En cas de dépassement de plus de 7 jours des délais de livraison figurant sur la confirmation de commande et non du à un cas de force majeure, le client est en droit de demander l'annulation de sa commande et de demander le remboursement des sommes acquittées en contactant PROFIL NUMERIQUE. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum. 

En cas de défaut de réception d'une commande en raison d'un problème survenu lors du transport :

·         Le client peut, conformément aux dispositions légales en vigueur, solliciter l'annulation de sa commande. Il sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la formulation de sa demande de remboursement.

·         Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.

·         Le client peut demander l'envoi immédiat d'un nouveau colis. Le client s'engage alors à informer PROFIL NUMERIQUE au plus vite de toute livraison qui lui parviendrait en double par la suite, et à refuser celle-ci. PROFIL NUMERIQUE se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

Livraison - Risques

La société PROFIL NUMERIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés. 

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de PROFIL NUMERIQUE ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

Toutes interventions sur site du Client et tout retour en atelier, entraine, des frais kilométriques calculé sur la base de ......,

Tous déplacements en direction du site du Client par Le prestatiare de services  est systematiquement informé au client, afin d'horodater le déclenchement de l'intervention. 

Cette démarche logistique permet également d'informer le client sur la durée approximative que prendra le Prestatire de Service pour se rendre sur le site du Client et les frais kilométriques qui lui seront facturés.

 

 

Toutes demandes d'interventions, entrainant le dépalcement du Prestataire de services en direction du site du Client,  déclenché par le client dont l'assistance n'aura pas pu être honoré, pour des raisons qui en iccombe exclusivemlent la responsabilité du client,  fera l'objet d'une majoration kilométrique calculé au prorata de la distrance parcouru par le Prestatire de services.

Deux majoration kilométriques sont dinstinguées.

Fais kilométriques minorés : 

Frais Kilométriques majorés :

 

Pour tout colis à destination de la Guyane Française, envoyé via La Poste Colissimo, munissez-vous du numéro de suivi de votre colis et rendez-vous :

·         sur le site http://www.colissimo.fr

·         à votre bureau de poste le plus proche, également muni d'une pièce d'identité, afin d'obtenir de plus amples informations

Le numéro de traçabilité d'un colis Colissimo figure dans l'e-mail de confirmation d'envoi de votre commande et dans Votre compte. Il commence généralement par 8G.

Remarque: les colis envoyés par Colissimo, sont déposés directement dans la boîte aux lettres du destinataire. Si la boîte est trop petite et en cas d'absence du destinataire, un avis de passage est déposé. Le colis peut être retiré dans les 15 jours au bureau de poste, sur présentation d'une pièce d'identité et de l'avis de passage.

Le numéro de traçabilité de votre colis figure dans l'e-mail de confirmation d'envoi de votre commande et dans Votre compte.

 

Réservation et retrait en magasin :

Il vous est possible de réserver vos produits sur www.profilnuerique.fr pour un retrait ultérieur en nos magasins. 

Ce service assure les avantages suivants :

·         Réservation du produit pendant 7 jours calendaires

·         Maintien du prix de vente garanti

Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.

 

Retrait en magasin :

Tout retrait en magasin est facturé (frais logistiques) :

·         2,90€ pour toute commande dont le poids est inférieur à 30 kg

·         9,90€ pour toute commande dont le poids est supérieur ou égal à 30 kg

 

 Retour - Modalités

Tout retour de produit dans le cadre d'une panne doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

·         Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

·         Tout retour doit être effectué franco de port.

·         Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

·         Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante : PROFIL NUMERIQUE, BP 21011, 97343 Cayenne Cedex, Guyane Française.

Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines. 

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Les retours sous le motif "refusé"

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d'avoir vous sera adressée par courrier électronique. Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple. 

Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les produits de moins de 30kg :

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d'annuler votre achat.

Pour les produits de plus de 30 kg :

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

En cas d'avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

En cas d'avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l'exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d'avarie constatée et pourquoi elle n'était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple. 

Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l'envoi du courrier au transporteur, par courrier à : PROFIL NUMERIQUE – BP 21011, 97343 Cayenne Cedex, Guyane Française, en rappelant les références de votre commande.

A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

Réception

·         Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.

·         Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

·         Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

·         Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

 

 

Article 14 : Informatique et liberté

14.1. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 26 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du Prestataire de Services.

14.2. Le Client autorise le Prestataire de Services à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera au Prestataire de Services son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec avis de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique ou morale concernée, adresse, numéro de Client) Sauf indication contraire, il est entendu que le Prestataire de Services pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre de son nom.

Article 15 : Territoire

Les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.

Article 16 : Loi applicable 

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par la loi française.

Attribution de juridiction

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d'habitation, ou dans celle du lieu de livraison.